TVA en auto-entreprise

La franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée dispense de facturer la TVA et de la déclarer. Elle n'est pas liée au régime micro-social : ce sont deux dispositifs distincts, avec leurs propres seuils, et l'on peut parfaitement rester auto-entrepreneur tout en devenant redevable de la TVA.

Deux seuils

Le mécanisme repose sur un seuil de base et un seuil majoré, différents selon qu'il s'agit de vente ou de services. En dessous du seuil de base, la franchise s'applique. Entre les deux, elle est maintenue pour l'année en cours à condition que le seuil de base n'ait pas été dépassé l'année précédente. Au-dessus du seuil majoré, la TVA devient exigible dès le premier jour du mois de dépassement, ce qui oblige parfois à refacturer des clients. Une réforme abaissant fortement ces seuils a été annoncée puis suspendue : leur montant exact se vérifie à la source.

Mention obligatoire

Tant que la franchise s'applique, les factures ne comportent aucune TVA et portent la mention renvoyant à l'article du code général des impôts qui l'établit. Son absence est une irrégularité fréquente.

Ce que change l'assujettissement

Devenir redevable n'est pas seulement une contrainte. La TVA payée sur les achats devient déductible, ce qui compte pour une activité qui investit. Face à une clientèle d'entreprises, qui récupère la taxe, le passage est presque neutre. Face à des particuliers, il impose soit d'augmenter le prix affiché, soit de réduire sa marge d'autant.