Plafonds de chiffre d'affaires

Le régime de la micro-entreprise n'est ouvert qu'en dessous d'un chiffre d'affaires annuel plafonné, et ce plafond diffère selon la nature de l'activité : un seuil élevé pour la vente de marchandises et la fourniture de logement, un seuil nettement plus bas pour les prestations de services et les activités libérales. Les montants sont révisés tous les trois ans, en même temps que le barème de l'impôt sur le revenu.

Première année et proratisation

Le plafond s'apprécie sur une année civile complète. Une activité créée en cours d'année voit donc son seuil réduit au prorata du nombre de jours d'activité, règle qui prend beaucoup de créateurs au dépourvu lorsqu'ils démarrent fort à l'automne.

Dépassement

Franchir le plafond une année n'entraîne rien d'immédiat. C'est le dépassement sur deux années civiles consécutives qui fait basculer l'entreprise au régime réel, à compter du premier janvier suivant. Le basculement n'est pas une sanction : il impose une comptabilité complète et la déclaration d'un bénéfice réel, ce qui devient d'ailleurs plus avantageux dès que les charges réelles dépassent l'abattement forfaitaire.

Activité mixte

Une activité qui mêle vente et services relève du plafond le plus élevé pour son total, à condition que la partie services reste sous son propre seuil. Les deux chiffres d'affaires se déclarent séparément, chacun supportant son taux de cotisations et son abattement propres.