Comment devenir auto-entrepreneur?
Conditions pour accéder au statut d’une auto-entreprise
Avant de se lancer, certaines conditions doivent être réunies afin d’obtenir le statut d’auto-entrepreneur. Ces conditions varient selon la nature de l’activité envisagée et le profil de l’individu.
Critères liés à la personne
Pour devenir auto-entrepreneur, il faut être majeur ou mineur émancipé, et disposer d’une adresse en France. Un salarié, un étudiant, un retraité ou un demandeur d’emploi peut exercer sous ce régime, à condition de respecter les règles liées à son statut principal, comme le respect du contrat de travail ou l’absence de conflit d’intérêt.
Critères liés à l’activité
Toutes les activités ne sont pas compatibles avec l’auto-entreprise. Les professions relevant de la sécurité sociale des indépendants, certaines activités agricoles et certaines professions réglementées ne peuvent pas bénéficier de ce régime. Les activités autorisées se répartissent principalement entre le commerce, l’artisanat et les professions libérales.
Démarches de création d’une auto-entreprise
La création d’une auto-entreprise repose sur des formalités simplifiées, accessibles en ligne. L’inscription aboutit à l’attribution d’un numéro SIRET, indispensable pour exercer légalement.
La déclaration en ligne
L’auto-entrepreneur effectue sa demande sur un portail officiel. Les informations exigées concernent l’identité, l’adresse, la nature de l’activité et le régime fiscal choisi. Après validation, l’administration transmet le dossier aux organismes compétents, tels que l’Urssaf ou la chambre de commerce et d’industrie.
Les pièces justificatives
La procédure requiert la fourniture d’une pièce d’identité en cours de validité, ainsi qu’une déclaration sur l’honneur de non-condamnation. Pour les activités artisanales ou commerciales, une inscription au répertoire des métiers ou au registre du commerce peut être demandée.
Les obligations après l’immatriculation
Une fois l’immatriculation obtenue, l’auto-entrepreneur doit respecter certaines obligations administratives et fiscales afin d’assurer la conformité de son activité.
La tenue d’un registre des recettes
Le suivi comptable est allégé, mais il impose un registre chronologique des encaissements. Pour les activités commerciales, un registre des achats est aussi exigé. Ces documents permettent de justifier le chiffre d’affaires déclaré.
La déclaration et le paiement des cotisations
Les cotisations sociales sont calculées en pourcentage du chiffre d’affaires encaissé. L’auto-entrepreneur choisit entre une déclaration mensuelle ou trimestrielle. Un prélèvement libératoire de l’impôt peut également être appliqué, sous certaines conditions de revenu.
Les assurances professionnelles
Certaines activités exigent une assurance obligatoire, comme la garantie décennale pour les métiers du bâtiment. Même lorsqu’elle n’est pas imposée, une assurance responsabilité civile professionnelle est vivement recommandée pour couvrir les risques liés à l’activité.
Limites et perspectives du régime
Bien que le régime facilite l’accès à l’entrepreneuriat, il impose des contraintes à prendre en compte pour anticiper l’évolution de l’activité.
Les plafonds de chiffre d’affaires
L’auto-entrepreneur ne peut pas dépasser un seuil défini par la loi. Ce plafond est plus élevé pour les activités commerciales que pour les prestations de services. En cas de dépassement, le régime bascule automatiquement vers une imposition plus complexe.
Les perspectives d’évolution
Lorsque l’activité croît, l’entrepreneur peut transformer son auto-entreprise en une autre forme juridique, comme l’entreprise individuelle au régime réel ou une société. Cette transition permet de mieux répondre aux besoins financiers et structurels liés à la croissance.