Déclaration et cotisations

Tout le régime tient dans une idée simple : les cotisations sont un pourcentage du chiffre d'affaires encaissé, et non du bénéfice. Sans encaissement, il n'y a rien à payer, mais aucune charge réelle ne vient en déduction. C'est ce qui rend le régime imbattable pour une activité sans frais, et défavorable dès que les achats pèsent.

Rythme de déclaration

La déclaration se fait en ligne, chaque mois ou chaque trimestre selon l'option retenue à la création, et elle reste obligatoire même lorsque le chiffre d'affaires est nul. L'absence de déclaration entraîne une pénalité par déclaration manquante, et une taxation d'office en cas de répétition.

Taux de cotisations

Le taux varie selon la nature de l'activité, de l'ordre de douze pour cent pour la vente de marchandises à plus de vingt pour cent pour les prestations de services et les activités libérales. S'y ajoutent une contribution à la formation professionnelle et, pour les artisans et commerçants, une taxe pour frais de chambre consulaire. L'aide à la création, qui réduit les cotisations la première année, a été plusieurs fois resserrée : mieux vaut vérifier les conditions en vigueur au moment de la création.

Impôt sur le revenu

Par défaut, l'administration applique au chiffre d'affaires déclaré un abattement forfaitaire représentatif des frais, puis intègre le résultat au revenu du foyer. Le versement libératoire, accessible sous condition de revenu fiscal de référence, permet au contraire de régler l'impôt en même temps que les cotisations, à un taux faible et définitif. Le choix entre les deux dépend entièrement du niveau d'imposition du foyer.